Négociation & Critères

Depuis l'été 2016 des pratiques hasardeuses se développent en matière de procédures de mise en concurrence en vue de la conclusion de Marchés Publics d'Assurances.

Nombre de recours sont déposés au sujet 


  • la forme retenue : pour être choisie, la "procédure concurrentielle avec négociation" nécessite l'existence d’au moins un des 6 cas limitativement énumérées à l’article 25-II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016… ce qui est loin d'être toujours le cas !
    Or le recours à ce type de procédure se développe dans des proportions surprenantes… 
    Dans le domaine des marchés publics d'assurances, hors mis quelques cas spécifiques en raison de leur complexité ou montatge, une solide phase préparatoire permet évidemment d'opter pour une forme classique de procédure de mise en concurrence sans négociation : MAPA ou Appel d'Offres Ouvert.
    La procédure concurrentielle avec négociation doit donc essentiellement être réservée à la relance d'une consultation lorsque seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été reçues pour un lot.
    Ce n'est évidemment pas le salarié d'une Entreprise d'Assurance qui peut la conduire à la place de l'Acheteur Public... si ce dernier ne dispose pas, en interne, des ressources humaines et/ou du temps nécessaires à une bonne préparation de son appel d'offres d'assurances il a intérêt à recourir aux services de conseil en assurances (CPV 66519310-7) que lui apportera un Consultant spécialisé.

  • les critères d'appréciation : dans la pondération des critères, il n'est pas prudent d'accorder plus de 40% au prix…
    car cela ne permet pas une mise en valeur suffisante des aspects « techniques » & « serviciels » des offres…
    Cette argumentation commence à prendre un poids conséquent dans les attendus des jugements en recours : « L’offre économiquement la plus avantageuse ne saurait en aucune manière se confondre avec l’offre au prix le plus bas. Les critères de sélection choisis, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, doivent en effet permettre à l’acheteur d’apprécier la performance globale du marché public et porter une attention particulière à la qualité des prestations fournies. Le poids du prix, dans la pondération, ne doit donc pas effacer celui des aspects techniques & de services »…
    Ce n'est que lors d'une bonne préparation de l'appel d'offres conduite par un Consultant spécialiste des services de conseil en assurances (CPV 66519310-7) que l'Acheteur Public pourra bénéficier des recommandations adéquates.

Ne vous laissez pas bercer d'illusions... ne cédez pas aux chants des sirènes... il n'y a pas de "magie" en Marchés Publics : 
la transparence de la procédure et des critères d'attribution doit être respectée.