Conseil en assurances

En fonction de la portée de la mission, le service de conseil en assurances relève d'une profession réglementée ou non.
Seul l'examen, au cas par cas, de la défintion de la mission & des prestations fournies permet de la qualifer.

Obligation de Conseil

L'auditeur ou Consultant en Assurances fait l'objet d'une obligation légale d'information & conseil :

  • il doit à son Client des informations prélables à la conduite de sa mission, sur son positionnement, son inscription au registre unique tenu par l'ORiAS, sa prévention du conflit d'intérêts,
  • il a le devoir de recueillir exhaustivement les déclarations prélables des entreprises d'asurance (Mutuelle, Compagnie, institution) & des intermédiaires d'assurance (Mandataire, Agent Général, Courtier)
  • il est garant d'une analyse objective des solutions d'assurances, de leur appréciaition & classement ainsi que de la justification des recommandations qu'il formule.

Il est importat de rappeler ici que, parmi les informations préalables dues par écrit par les entreprises d'assurances & intermédiaires, l'Auditeur ou le Consultant en assurances doit notamment être en mesure de démontrer à son Client que les candidatures comportent bien les pièces justificatives des points singuliers suivantes :

Pour ce qui est de l'entreprise d'assurance

  • les modalités d'exercice (avec son propre Établissement de Droit Français ou en Libre Établissement ou en Libre Prestation de Services)
  • la disposition de l'agrément en branches adéquates (au sens de l'article R321-1 du Code des Assurances)
  • l'ACPR (ou l'Autorité de Contrôle du pays d'origine) a prononcé une alerte ou sanction à son encontre
    (dans l'affirmative est-ce susceptible de nuire à l'exécution du marché)
  • la présentation de l'opération d'assurance est réalisée par l'intermédaire d'un Mandataire-Souscripteur (de Droit Français ou en Libre Établissement ou en Libre Prestation de Services) et/ou avec la présence d'un intermdiaire d'assurance (Agent Général ou Courtier,...) et/ou d'un gestionnaire (différent de l'entreprise d'assurance et de l'intermdiaire)
  • la présence d'un mandat délivré à un intermédiaire d'assurances et/ou à un gestionnaire (ainsi que sa nature & sa portée)
  • l'adhésion à une convention professionnelle relative à lagestion des sinistres objets du marché
  • une éventuelle certification (iSO9001, BCS, QUALiCERT, CERTiS-SERVICE)

Pour l'intermédiare d'assurance

  • l'inscription au registre unique tenu par l'ORiAS (ou équivalent du pays d'origine) qui constitue la preuve que l'intermédiaire satisfait aux conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle, ainsi que de capacité financière, nécessaires à l'exercice de sa profession réglementée (soumise  au contrôle l’ACPR)
  • l'assurance de responsabilité civile professionnelle lorsqu'elle est suprérieure au minimum légal
    (si elle est y simplement conforme, il est inutile de demander l"attestation puisque l'inscription au registre unique justifie de ce minima)
  • les modalités d'exercice (avec son propre Établissement de Droit Français ou en Libre Établissement ou en Libre Prestation de Services)
  • l'ACPR (ou l'Autorité de Contrôle du pays d'origine) a prononcé une alerte ou sanction à son encontre
    (dans l'affirmative est-ce susceptible de nuire à l'exécution du marché)
  • les informations relatives à la prévention du conflit d'intérêts (positionnement au regard de l'article L5201-1-II-1 du Code des Assurences ; accord de collaboration avec l'assureur & modalités de rémunération ; détentions par des tiers des droits de vote ou de capital de son entreprise; participations directes ou indirectes qu'ils a prises dans d'autres entreprises)
  • une éventuelle certification (iSO9001, BCS, QUALiCERT, CERTiS-SERVICE)

À défaut, la responsabilité professionnelle de l'Auditeur ou Consultant en assurances pourrait être mise en cause par son Client.


assistance à appel d'offres public d'assurances

Depuis quelques années, un grand nombre d'informations, et leurs contraires, circulent sur la nature des personnes habilitées à assister le Pouvoir Adjudicateur lors d'un appel d'offres public d'assurances.

Deux cadres juridiques s'entremêlent :

  • le Code des Assurances encadre les services d'assurances, leurs acteurs et les modalités d'application des contrats d'assurances, quel que soit le souscripteur & l'assuré ;
  • le Code des Marchés Publics encadre la démarche, les acteurs et les modalités d'application des marchés publics, quelle que soit la nature du produit/service acheté par un Pouvoir Adjudicateur.

Loin de s'opposer, les dispositions de ces deux codes se complètent : le second permettant d'adapter les modalités de souscription et de renouvellement au cas particulier de chaque Pouvoir Adjudicateur ; le premier garantissant au Pouvoir Adjudicateur la nature, la qualité et la solvabilité dans le temps des prestations achetées.

Dans la pratique, de quelles prestations a besoin le Pouvoir Adjudicateur ?

  • d'une prestation à dominante technique ?

ou

  • d'une prestation juridique ?

C'est à partir de là qu'il convient d'éviter tout malentendu et de définir clairement la nature & la portée de la mission que le Pouvoir Adjudicateur souhaite confier à un prestataire extérieur.

C'est la disponibilité de ressources internes à même de conduire l'une ou l'autre de ces prestations qui doit guider le Pouvoir Adjudicateur dans son achat.

Puisqu'il a l'obligation de procéder à des appels d'offres publics (quelle que soit leur forme) pour ses achats, le Pouvoir Adjudicateur dispose à priori, en interne (ou, au moins, en commun avec d'autres Pouvoirs Adjudicateurs) des ressources à même de traiter l'aspect juridique de l'ensemble de ses appels d'offres.

Sauf exception, c'est donc plus sur les aspects techniques spécifiques au produit ou au service acheté qu'il a besoin des services proposés par des prestataires extérieurs spécialisé.

  • L'homme de l'art pour la construction d'un bâtiment est l'AMO, l'Architecte, le Programmiste, le Bureau d'Etudes Techniques, etc… qui a une formation, un savoir-faire, une assurance adaptés.
  • Le sachant pour la fourniture d'une chaine de cuisson de cuisine collective est le Programmiste, le Bureau d'Etudes Techniques, l'Ergonome, etc… qui a une formation, un savoir-faire, une assurance adaptés.
  • La personne idoine pour la fourniture de services de transports en commun est l'Urbaniste, l'Economiste, le Bureau de Contrôle, etc... qui a une formation, un savoir-faire, une assurance adaptés.
Dans le cas de l'achat d'assurances le prestataire adéquat pour apporter une assistance technique au Pouvoir Adjudicateur  (réaliser des travaux préparatoires d’analyse et de conseil en vue de la conclusion d’un contrat ; exposer par écrit ou par oral les conditions de garanties d’un contrat ; donner des conseils qui fournissent des éléments permettant de sélectionner un contrat d’assurance), relevant du CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances, doit être immatriculé au registre unique tenu par l'ORiAS, en tant qu'intermédiaire d'assurances.
Cette immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS est la preuve que le prestataire dispose bien
  • de la capacité professionnelle nécessaire à l'exercice de cette profession réglementée (Formation, Expérience professionnelle ou Diplôme),
  • d’une immatriculation au registre du commerce & des sociétés mentionnant bien cette activité,  
  • d'une assurance spécifique de Responsabilité Civile Professionelle (d'un montant minimal de 1 500 000 € par sinistre & 2 000 000 € par année).
C'est donc au cas par cas, en fonction des besoins effectifs du Pouvoir Adjudicateur et de leur transposition dans la définiton de la mission, que s'apprécient les qualités auxquelles doivent répondre les prestataires du Pouvoir Adjudicateur. 

Rémunération de l'Auditeur Consultant

Certains Auditeurs ou Consultants proposent leurs services d'assistance à appel d'offres d'assurances moyennant des honoraires proportionnels au montant des économies réalisées sur le budget d'assurance de leur Client à l'issue de leur mission (au lieu de proposer des honoraires fixés en fonction de la nature de leurs travaux, des moyens mobilisés, du temps passé & des frais engagés).

 Cette pratique pose un double problème :

  • les dispostions de la Directive Européenne 2016/97 du 20/01/2016 interdisent toute modalité de rémunération susceptible d'inciter le Consultant à aller à l'encontre de ses obligations d'agir au mieux des intérêts du Client ;     
  • en fonction des particularités de statistiques sinistres du Client et/ou de marchés propres à certaines garanties, il est parfois techniquement impossible d'obtenir la moindre baisse de budget.

Certes, l'optimisation du budget d'assurances & un des objectifs légitimes d'un appel d'offres... mais le prix est loin d'être le seul critère important d'appréciation dans une démarche de choix à l'occasion d'achat d'assurance... la surpondération du critère-prix dans le processus de décision d'achat d'assurance est même à l'origine de nombre de mises en cause de la responsabilité personnelle de Dirigeants ou Mandataires Sociaux pour faute de gestion. La démarche simpliste de cost-killing n'est donc absolument pas adaptée à l'achat d'assurances.

Ceci dit, il est difficile de comprendre comment un Auditeur ou Consultant pourrait accepter de travailler sans rémunération... de ce fait, il est évident que plutôt que de ne percevoir aucune rémunération (ou un niveau ridiculement bas de de rémunération) il sera enclin à recommander des solutions d'assurance générant des économies budgétaires significatives, même si ces solutions vont à l'encontre des intérêts de son Client.

Par ailleurs, lorsque des économies du budget d'assurances sont obtenues, il a fréquemment été observé que la rémunération du Consultant en proportion de ladite économie conduit à une rémunération particulièrement disproportionnée au regard des réalités de la nature des travaux, des moyens mis en oeuvre, du temps passé & des frais engagés... jusqu'à dépasser la décence... ce qui, quoi qu'on en dise, prive le Client de ressources qu'il aurait opportunément pu affecter ailleurs.

C'est pourquoi nous recommandons aux Acheteurs Publics ou Privés de proscrire toute clause de type "success fees" pour la rémunération de leur assistant à appel d'offres d'assurances.

immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS

L'ACPR indique que pour savoir si l'auditeur ou un consultant en assurance doit ou non figurer sur le registre unique tenu par l'ORiAS, il convient de déterminer si celui-ci pratique ou non un des actes d’intermédiation en assurance tels que définis au premier alinéa du I de l’article L.511-1 et au premier alinéa de l’article R.511-1 du code des assurances.

D’après les articles précités :

  • Soit les conseils sont donnés indépendamment de tout contrat d’assurance ; ils correspondent à une étude générale de risques ou à la rédaction d’un cahier des charges d’assurances (sans l’étude de contrats d’assurance déterminés). Dans ce cas, ils ne sont donc pas, à priori, considérés comme des actes d’intermédiation en assurance.
  • Soit les conseils donnés fournissent des éléments au client qui vont lui permettre de sélectionner un contrat d’assurance ; ils correspondent au dépouillement d’un appel d’offres d’assurances, à l’analyse des offres ou des contrats proposés ou à la négociation de clauses contractuelles ou de tarifs avec un assureur. Dans ce cas, ils sont considérés comme des actes d’intermédiation en assurance.

Un auditeur ou un consultant en assurance qui pratique l’intermédiation en assurance et qui perçoit une rémunération au titre de cette activité, est considéré comme intermédiaire d’assurance. Il doit donc être immatriculé au registre unique tenu par l’ORiAS.

CPV 66519310-7 Services de Conseil en Assurances

En marché public, un des indices supplémentaires à la définition proprement dite de la mission permettant d'en identifier la nature est le code CPV (Common Procurement Vocabulary) du marché.


Il convient de ne pas confondre le CPV

  • 66519310-7 Services de Conseil en Assurance, qui relève de la profession d'intermédiation en assurance , au même titre que les 66518200-6 Services d’Agences d’Assurances et 66518100-5 Services de Courtage en Assurances ,
des CPV
  • 79111000-5 Services de Conseil Juridique, qui relève des professions du Droit : Avocat, Huissier, Notaire, Conseil en Propriété industrielle ;
  • 79210000-9 Services de comptabilité et d'audit, 79212000-3 Services d'audit, 79212100-4 Services d'audit financier, 79212200-5 Services d'audit interne, 79419000-4 Services de conseil et d'évaluation, qui relèvent des professions du Chiffre : Expert-Comptable, Commissaire Aux Comptes.

OPQCM

Lorsque la mission de Conseil en Assurance ne relève pas de la notion juridique d'intermédiation en assurance (telle que rappelée ci-dessus), les conseils juridiques accessoires à ladite mission entrent dans le cadre de l'article 60 de la Loi 71-1130 (et non plus son article 59) ainsi que des arrêtés des 06/02/2001 & 01/12/2003 conférant l'agrément prévu par l'article 54 de ladite Loi. L'entité juridique doit donc disposer de la Qualification OPQCM domaine 7 et le Consultant doit avoir un des niveaux de formation juridique prévus auxdits arrêtés.

Prise de position de la CSCA sur les Marchés Publics d'Assurances

Dans un article publié dans La Revue du Courtage n° 905 d'Octobre 2014, Christophe PARDESSUS et Hilaire CASANOVA expriment la position de la Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances vis à vis d'un arrêt du Conseil d'Etat n° 367262 pris le 10/02/2014 relatif aux personnes habilitées à assister le Pouvoir Adjudicateur dans les procédures d'Appel d'Offres Publics d'Assurances.

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Assureur intervenant en LPS

Parmi d'autres effets, l'appartenance de la France à l'Union Européenne ouvre la porte de son marché aux Assureurs membres de l'Espace Economique Européen intervenant en Libre Prestation de Services.

C'est une chance pour notre marché, dans le sens où cela favorise la libre-concurrence et permet aux Assurés de diposer d'un large panel de solutions assurancielles.

En France, comme dans les autres pays de L'union, le marché des assurances fait l'objet d'un stricte encadrement législatif.

Le Passeport Européen permettant à un Assureur de proposer en Libre Prestation de Services des contrats dans un autre état Membre de l’EEE que celui dans lequel il est établi prévoit en effet que c’est l’Autorité de Contrôle de son pays d’implantation qui assume le contrôle de l’Assureur & la délivrance d’agréments à celui-ci.
C’est ladite Autorité de Contrôle qui informe sa Consœur du pays "cible".

Même en intervenant en France en LPS, les Assureurs doivent respecter les "règles du jeu" applicables à tous.

À partir de là, se posent 2 problèmes :

  • L’absence potentielle, dans le pays d’origine de "branche" couvrant à l’identique les branches définies par le Code des Assurances en France (N.B. : les tables de correspondance automatique entre Autorités de Contrôle appliquent le principe du PPCD) ;
  • La présence de particularités techniques imposées en France pour certaines garanties (par exemples : capitalisation attachée au provisionnement technique de garanties des contrats d’assurance de responsabilités ou de dommages liés à la participation aux opérations de construction d’un ouvrage ; formulation de clauses de garanties ; cotisation à fonds de garanties ; capitalisation attachée au provisionnement technique de garanties des prestations statutaires ; capitalisation attachée au provisionnement technique de certaines garanties de long terme ou couvrant des risques non-constants d’autres assurances de responsabilités professionnelles ; collecte des taxes sur les convention d'assurances);

Sur le premier problème, il appartient à l’Assureur de préciser sa demande de Passeport Européen de manière à l’adapter aux particularités du pays "cible". Ainsi il pourra justifer des habilitations correspandant aux contrats qu'il commercialise en France.

Sur le second problème, il appartient à l’Assureur de prendre les dispositions adéquates & d’en justifier dans la rédaction du contrat d’assurance proposé à son Client. Ainsi le contrat pourra satisfaire aux obligations techniques applicables en France.

Dans les deux cas, il appartient au Courtier de vérifier ces conformités avant de proposer un contrat d’assurance à ses Clients (c’est un des aspects importants de la responsabilité du Courtier… et donc aussi de L’Auditeur ou Consultant).  

Pour l’instant, la jurisprudence "LPS" se limite à ces deux aspects… et la Directive Européenne 2016/97 du 20/01/2016 ne semble pas changer la donne en la matière.

ATTENTiON : assurance des Prestations Statutaires

Le SACRA attire l'attention des Consultants ainsi que des Collectivités Territoriales & Établissements Publics de Santé sur une particularité du marché de l'assurance des Prestations Statutaires.

En effet, devant la multiplication de cas, l’ACPR s’est vue obligée de publier le 05/09/2017 sur son site internet une nouvelle explication de texte relative aux agréments en branches nécessaires à la distribution en France de contrats d’assurance des Prestations Statutaires.

Comme nous nous y attendions, et heureusement d’ailleurs, rien n’a changé, la situation est toujours la même.

En effet, jusqu’à présent, cela a toujours été l’aléa assuré qui permet de rattacher la garantie à une branche. Sauf novation, il n’y a pas de raison technique ou juridique pour que cela change.

La Libre Prestation de Services ou le Libre Établissement sont deux modalités d’intervention sur le marché Français tout à fait indispensables puisqu’ils concourent à une saine émulation et au maintien d’une concurrence. Néanmoins, il nous semble important que chacun respecte les règles du jeu… surtout sur des sujets aussi basiques que les agréments en branches

Il en va de la sécurité des Assurés

Extrait du site de l’ACPR :

Ainsi que précisé dans le rapport annuel 2013 de l’ACPR, l’Autorité considère que l’offre de couverture des risques dits « statutaires », i.e. correspondant à la couverture des collectivités territoriales contre les risques de type « prévoyance » touchant leurs agents qu’elles devraient indemniser, requiert pour les organismes d’assurance agréés en France des agréments dans les branches 1, 2, 20 et 21.

Les services de l’ACPR ont été informés, notamment par des collectivités, d’offres de couverture sur des « risques statutaires » émises par des organismes opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, ne disposant pas de tels agréments.

Dans ce contexte, l’ACPR souhaite informer l’ensemble des acteurs concernés que s’agissant des acteurs opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, l’agrément relève de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Pour autant, l’ACPR a fait part aux autorités compétentes concernées de son analyse au regard des agréments nécessaires pour assurer ce type de risques et a saisi l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) aux fins de médiation, en application des dispositions de l’article 31 du règlement UE n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

Dans l’attente des conclusions de cette médiation, l’ACPR rappelle que d’un point de vue technique, et sur le fondement de sa réalité économique, l’aléa originel relatif aux risques dits « statutaires », est un aléa de décès, incapacité, invalidité, qui affecte l’agent de la collectivité.

Dans ces conditions, l’ACPR confirme qu’un agrément en branches 1, 2, 20 et 21 permet d’assurer un niveau d’exigence prudentielle adéquat au regard des risques couverts.


Commentaire

il appartient donc à l'Assureur de démontrer que l'agrément en branches dont il dispose (le cas échéant : dans son pays d'origine) correspond bien à la définition qui est donnée en France pour ces 4 branches dans l'article R321-1 du Code des Assurances... à défaut, l'Assureur n'est pas habilité à réaliser en France d'opération d'assurance des Prestations Statutaire.

Le fait pour un Consultant ou pour un Courtier, de ne pas vérifier la conformité de ce "détail" constitue un défaut de conseil, et le fait de recommander une solution d'assurance proposée par un Assureur ne disposant pas de l'agrément en branches idoine constitue une faute professionnelle du Consultant ou du Courtier.