Cotisation Syndicale

La Cotisation Syndicale est basée sur les paramètres suivants

• votre Entité Juridique
• le nombre de ses Salariés
• le montant de son C.A.
  (addition des montants comptabilisés en 70 + 71341 + 71345 + 7511)

• votre Entité Juridique
• le nombre de ses Salariés dédiés à ces activités accessoires
• le montant du C.A. (addition des montants comptabilisé en 70 + 71341 + 71345 + 7511)
  identifié en comptabilité par départements comme provenant desdites activités accessoires

• 100 € (au titre de l'Entité Juridique) + 30 € par Salarié
• C.A.H.T* x 0,25%

• inférieure à 500 €, votre cotisation Syndicale Annuelle est de 500 €
• supérieure à 5 000 €, votre Cotisation Syndicale Annuelle est limitée à 5 000 €

Le paiement de votre Cotisation Syndicale doit être encaissé par la CNSCRA pour que

• le Courtier-Gestionnaire du programme d'assurance de responsabilité civile professionnelle puisse enclencher le processus dématérialisé de souscription ;
• votre adhésion conjointe (sans cotisation supplémentaire) à
  CNCEF ASSURANCE puisse être prise en compte (si vous relevez de l'obligation d'immatriculation au registre unique tenu par l'ORiAS).

N.B. : la Cotisation Syndicale est exonérée de TVA conformément à l'article 261.4.9 du Code Général des impôts

L'adhésion à la CNSCRA engendre la souscription obligatoire à l'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle spécialement négociée par notre Syndicat pour ses Membres, par l'intermédiaire du Courtier d'assurance que nous avons choisi.

À titre exceptionnel, si, lors de votre première adhésion à la CNSCRA, vous disposez déjà d'une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle idoine que vous ne pouvez pas résilier avant sa prochaine échéance annuelle, vous pouvez bénéficier d'une dérogation temporaire à cette obligation... 

Pour cela il vous faut joindre à votre dossier de candidature les conditions particulières de votre contrat d'Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle et vous engager par écrit à souscrire au 1er janvier prochain au programme groupe d'assurance de Responsabilité Civile Professionnelle réservé aux Membres de la CNSCRA.

• Représentation Professionnelle (par exemples auprès de l'ACPR, la DGCCRF, FRANCE ASSUREURS, l'AMRAE, l'ANSSi,...)
• Défense des intérêts Professionnels
• Charte Déontologique
• Règles Professionnelles de Services de Conseil en Assurances
• Dossier-type de Consultation en vue de l'achat de prestations de services de conseil en assurances
• Base Documentaire Professionnelle
• CNSCRA Campus
• Veille Technique Professionnelle
• Programme Responsabilité Civile Professionnelle
• Programme Protection Juridique Professionnelle
• Programme Responsabilité Personnelle de Dirigeant
• Programme d'assurance Cyber-Malveillance
• Régimes de Protection Sociale des Dirigeants & Salariés
• Le Médiateur de la CNSCRA
• Réseau d'Avocats Spécialisés
• Animation du Collège Consultants de CNCEF assurance

• Collège spécifiquement dédié aux Consultants
  (animé par la CNSCRA)
• Vérification des conditions d’accès à la profession
• Assistance à l'inscription au registre unique tenu par l'ORiAS
• Vérification des conditions d’exercice professionnel
• Mise à disposition d'une plateforme de Formation & Développement Professionnels Continus
• Assistance aux dossiers ATLAS, AGEFiCE, FiFPL
• Vérification du respect des exigences professionnelles & organisationnelles
• Accompagnement de l’activité & des pratiques professionnelles
• Observatoire de l’activité & des pratiques professionnelles
• Veille Juridique

et, pour ceux d'entre vous désirant délivrer des prestations d'Expertise d'Assurés,
la CNSCRA ouvre droit à ses membres de solliciter

• le Certificat de Compétence d’Expert d’Assurés (délivré à l'issue d'une formation dispensée par l'iFPASS)
• la Certification de Services de Société d'Expert d'Assurés (délivrée par le Bureau Véritas)