5 métiers - 1 syndicat

depuis 1987 (d'abord sous le nom de SNPC, puis, depuis 1999, lorsque le SNASS l'a rejoint, sous le nom de SACRA), le Syndicat des Auditeurs et Consultant en Risques et Assurances regroupe des professionnels des métiers de
  • l'Audit et du Conseil en Gestion de Risques
  • l'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
  • de l'Audit et du Conseil en Assurances
  • de l'Audit et du Conseil en Protection Sociale
  • de l'Expertise d'Assuré (estimation préalable, expertise sinistre)
et exerçant cette profession de manière indépendante, à titre principal, au sein d'une entité juridique (entreprise individuelle ou société) dont l'activité est autre que celle d'une agence générale d'assurance, d'un cabinet de courtage en assurances ou de mandataire d'assurances ou de mandataire d'intermédiaire d'assurances ou d'une profession du droit (Avocat, Huissier, Notaire, Conseil en Propriété industrielle) ou du chiffre (Expert Comptable, Commissaire Aux Comptes).

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Réglementation

En fonction de la nature de la mission conduite, le Consultant relève d'une ou plusieurs règlementations spécifiques régissant ses interventions.

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Membres

Le réseau formé par les Membres de notre Syndicat met à votre disposition des spécialités & des implantations géographiques vous permettant de toujours disposer de l'interlocuteur adapté à vos besoins.

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Charte

En rejoignant le SACRA, nos Membres s'engagent dans le respect de notre charte déontologique.

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Les conférences du SACRA

Périodiquement, le SACRA organise une conférence sur l'une des thématiques relatives aux Risques & Assurances.
Exemples de thèmes traités par le passé :

  • la pratique du droit à tire accessoire (au sens des articles 59 & 60 de la Loi 71-1130)
  • le devoir d'informations préalables à une opération d'assurance
  • Distribution d'Assurances : un périmètre réglementé élargi
  • Conformité & Gouvernance des Produits d'Assurances
  • ...


Les formations du SACRA

le SACRA prépare la mise en place d'un cylce de formations continues annuelles conforme aux exigences de l'article 10.2 de la Directive 2016/97 Distribution d’Assurances.

Il permettra aux Equipes de ses Membres de satifaire aux exigences de formation & développement professionnels continus en matière de connaissances & aptitudes nécessaires à la conduite de leurs missions.

Le programme de ce cylce est en cours d'élaboration.
Il conduira probablement, à terme, à la création de CQPi ou de Titre certifié RNCP.


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Assurance des Prestations Statutaires
& Agrément en Branches

L'EiOPA vient de publier son opinion sur l'arbitrage sollicité par l'ACPR au sujet de l'agrément en branches nécessaire pour la présentation en France (notamment par des Assureurs intervenant en LPS) d'opérations d'assurance des prestations statutaires. 

L'EiOPA a reconnu les particularités techniques de ce type d'assurance et confirme que 

  • lorsque les garanties sollicitées par l’Acheteur Public n’incluent pas l’évènement « décès », le Candidat-Assureur doit justifier de son agrément en branches 1 (Accidents) & 2 (Maladie) ; 
  • lorsqu’elles incluent l’évènement « décès », le Candidat-Assureur doit justifier de son agrément en branche « vie » : branche 20 "Vie-Décès". 
Comme nous l'exprimions depuis de longs mois, la plupart des assurances de prestations statutaires sollicitées par les Acheteurs Publics nécessite donc au Candidat-Assureur de justifier de l'agrément en branches 1, 2 & 20 dont il dispose.
N.B. : lorsque l'Assureur intervient en LPS, cette justification est produite par l'Autorité de Contrôle de son pays d'origine.

Les errements de ces derniers mois ne devraient donc plus se reproduire.

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Négociation & Critères

Depuis l'été 2016 se développent des pratiques hasardeuses en matière de procédures de mise en concurrence en vue de la conclusion de Marchés Publics d'Assurances.

Nombre de recours sont déposés au sujet 

  • de la forme retenue : "procédure concurrentielle avec négociation"
  • des critères d'appréciation 

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 Billet d'humeur

Depuis quelques années, dans les commandes privées ou les marchés publics d'assistance à appel d'offres d'assurances apparaissent des mentions inappropriées... qui, de fait, rendent caduc la commande ou le marché public dans lequel elles sont employées.
C'est le cas, par exemple de l'intitulé "Assistant du Maître d'Ouvrage" (ou Assistance à Maîtrise d'Ouvrage).

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ALERTE ASSUREUR & iNTERMÉDiAiRE

Un certain nombre d'Assureurs a été récemment défaillant ou s'est retiré du marché français.

Quelques intermédiaires ou consultants exercent en infraction à la législtation relativte à la distribution d'assurance.

Pour connaitre les lourdes conséquences de ces évènements atypiques, consultez notre page dédiée :


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