5 métiers - 1 syndicat

• de l'Audit et du Conseil en Gestion de Risques
• de l'Intervention en Prévention des Risques Professionnels
• de l'Audit et du Conseil en Assurances et Protection Sociale
• de l'Expertise d'Assuré (expertise préalable, expertise sinistre)
• du Recours Amiable

_______________________________________________________________

dans cette rubrique d'actualité, nous diffusons régulièrement une information importante sur un sujet assuranciel sensible

Le SACRA attire l'attention des Consultants ainsi que des Collectivités Territoriales & Établissements Publics de Santé sur une particularité du marché de l'assurance des Prestations Statutaires.

En effet, devant la multiplication de cas, l’ACPR s’est vue obligée de publier le 05/09/2017 sur son site internet une nouvelle explication de texte relative aux agréments en branches nécessaires à la distribution en France de contrats d’assurance des Prestations Statutaires.

Comme nous nous y attendions, et heureusement d’ailleurs, rien n’a changé, la situation est toujours la même.

En effet, jusqu’à présent, cela a toujours été l’aléa assuré qui permet de rattacher la garantie à une branche. Sauf novation, il n’y a pas de raison technique ou juridique pour que cela change.

La Libre Prestation de Services ou le Libre Établissement sont deux modalités d’intervention sur le marché Français tout à fait indispensables puisqu’ils concourent à une saine émulation et au maintien d’une concurrence. Néanmoins, il nous semble important que chacun respecte les règles du jeu… surtout sur des sujets aussi basiques que les agréments en branches. 

Il en va de la sécurité des Assurés. 

Extrait du site de l’ACPR :

Ainsi que précisé dans le rapport annuel 2013 de l’ACPR, l’Autorité considère que l’offre de couverture des risques dits « statutaires », i.e. correspondant à la couverture des collectivités territoriales contre les risques de type « prévoyance » touchant leurs agents qu’elles devraient indemniser, requiert pour les organismes d’assurance agréés en France des agréments dans les branches 1, 2, 20 et 21.

Les services de l’ACPR ont été informés, notamment par des collectivités, d’offres de couverture sur des « risques statutaires » émises par des organismes opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, ne disposant pas de tels agréments.

Dans ce contexte, l’ACPR souhaite informer l’ensemble des acteurs concernés que s’agissant des acteurs opérant en France dans le cadre de la liberté d’établissement ou de la libre prestation de service, l’agrément relève de l’autorité compétente de l’État membre d’origine. Pour autant, l’ACPR a fait part aux autorités compétentes concernées de son analyse au regard des agréments nécessaires pour assurer ce type de risques et a saisi l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) aux fins de médiation, en application des dispositions de l’article 31 du règlement UE n° 1094/2010 du 24 novembre 2010.

Dans l’attente des conclusions de cette médiation, l’ACPR rappelle que d’un point de vue technique, et sur le fondement de sa réalité économique, l’aléa originel relatif aux risques dits « statutaires », est un aléa de décès, incapacité, invalidité, qui affecte l’agent de la collectivité.

Dans ces conditions, l’ACPR confirme qu’un agrément en branches 1, 2, 20 et 21 permet d’assurer un niveau d’exigence prudentielle adéquat au regard des risques couverts.

Commentaire : 

il appartient donc à l'Assureur de démontrer que l'agrément en branches dont il dispose (le cas échéant : dans son pays d'origine) correspond bien à la définition qui est donnée en France pour ces 4 branches dans l'article R321-1 du Code des Assurances... à défaut, l'Assureur n'est pas habilité à réaliser en France d'opération d'assurance des Prestations Statutaire.

Le fait pour un Consultant ou pour un Courtier, de ne pas vérifier la conformité de ce "détail" constitue un défaut de conseil, et le fait de recommander une solution d'assurance proposée par un Assureur ne disposant pas de l'agrément en branches idoine constitue une faute professionnelle du Consultant ou du Courtier.

_______________________________________________

Le réseau formé par les Membres de notre Syndicat met à votre disposition des spécialités & des implantations géographiques vous permettant de toujours disposer de l'interlocuteur adapté à vos besoins.

Plus...

En rejoignant le SACRA, nos Membres s'engagent dans le respect de notre charte déontologique.

Plus...

Périodiquement, le SACRA organise une conférence sur l'une des thématiques relatives aux Auditeurs & Consultants en Risques & Assurances.

Exemples de thèmes traités par Maître isabelle MONiN LAFiN :

• la pratique du droit à tire accessoire (au sens des articles 59 & 60 de la Loi 71-1130)
• le devoir d'informations préalables à une opération d'assurance
• Distribution d'Assurances : un périmètre réglementé élargi
• Conformité & Gouvernance des Produits d'Assurances
• ...

La prochaine conférence est en cours de programmation.

le SACRA prépare la mise en place d'un cylce de formations continues annuelles conforme aux exigences de l'article 10.2 de la Directive 2016/97 Distribution d’Assurances.

Il permettra aux Equipes de ses Membres de satifaire aux exigences de formation & développement professionnels continus en matière de connaissances & aptitudes nécessaires à la conduite de leurs missions.

Le programme de ce cylce est en cours d'élaboration.
Il conduira probablement, à terme, à la création de CQPi ou de Titre certifié RNCP.

Depuis quelques années, dans les commandes privées ou les marchés publics d'assistance à appel d'offres d'assurances apparaissent des mentions inappropriées... qui, de fait, rendent caduc la commande ou le marché public dans lequel elles sont employées.
C'est le cas, par exemple de l'intitulé "Assistant du Maître d'Ouvrage" (ou Assistance à Maîtrise d'Ouvrage).

Plus...